TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CROSS-BORDER INSOLVENCY PROTOCOL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies (Intl. Law)
- Bankruptcy
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cross-border insolvency protocol
1, fiche 1, Anglais, cross%2Dborder%20insolvency%20protocol
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is clear, however, that courts in different countries are capable of cooperating with each other and coordinating their administrations in the case of a cross-border or multinational reorganization or insolvency. The key to this increased willingness to cooperate and coordinate may well lie in the experience gained from cross-border insolvency protocols that have been negotiated in recent cases and from the example of the International Bar Association’s Cross-Border Insolvency Concordat. 2, fiche 1, Anglais, - cross%2Dborder%20insolvency%20protocol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- crossborder insolvency protocol
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes internationaux (Droit)
- Faillites
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protocole d'insolvabilité internationale
1, fiche 1, Français, protocole%20d%27insolvabilit%C3%A9%20internationale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protocole d'insolvabilité transfrontalière 2, fiche 1, Français, protocole%20d%27insolvabilit%C3%A9%20transfrontali%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux ont vu dans les protocoles d’insolvabilité internationale un moyen de faciliter les instances internationales qui mettent en cause plusieurs personnes morales liées, et de créer un cadre juridique aux fins du déroulement des procédures d’insolvabilité et de la coordination de l’administration d’un patrimoine insolvable dans un État avec l’administration dans un autre État. 3, fiche 1, Français, - protocole%20d%27insolvabilit%C3%A9%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos internacionales (Derecho internacional)
- Quiebras
- Gestión presupuestaria y financiera
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- protocolo de insolvencia transfronteriza
1, fiche 1, Espagnol, protocolo%20de%20insolvencia%20transfronteriza
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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