TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CROWN CONTRACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government contract
1, fiche 1, Anglais, government%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown contract 2, fiche 1, Anglais, Crown%20contract
correct, voir observation
- public contract 3, fiche 1, Anglais, public%20contract
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In general, the common law rules of contract govern Crown contracts. 4, fiche 1, Anglais, - government%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 5, fiche 1, Anglais, - government%20contract
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Crown contract: term used in Commonwealth countries. 6, fiche 1, Anglais, - government%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marché public
1, fiche 1, Français, march%C3%A9%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marché de l'État 2, fiche 1, Français, march%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
- contrat administratif 3, fiche 1, Français, contrat%20administratif
correct, voir observation, nom masculin
- marché gouvernemental 4, fiche 1, Français, march%C3%A9%20gouvernemental
nom masculin
- contrat du gouvernement 4, fiche 1, Français, contrat%20du%20gouvernement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé. 5, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats. 6, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 7, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Administración pública (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato gubernamental
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20gubernamental
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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