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CROWN DEBT [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Any existing or future debt due or becoming due by the Crown.

PHR

assignment of a Crown debt; Crown debt assignment

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Créance existante ou future, échue ou à échoir, sur sa Majesté.

OBS

Dette s'emploie lorsqu'il s'agit d'un élément de passif; créance s'emploie lorsqu'il s'agit d'un élément d'actif.

CONT

Les charges se définissent comme étant les dettes de l'État contractées envers des organismes et des particuliers de l'extérieur par suite de faits et d'opérations comptabilisés à la date de clôture des comptes.

PHR

cession d'une dette de l'État.

Espagnol

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