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CROWN DEBT ASSIGNMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment of Crown debts

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant au cessionnaire.

Espagnol

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