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CROWN DEPARTMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
CONT

Under clauses 5 and 6, the following persons or entities would be required to keep and retain records ... any Crown department or agency accepting deposits or selling money orders.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
CONT

Aux termes des articles 5 et 6, les personnes ou entités suivantes seraient tenues de tenir et de conserver des registres [...] tout ministère ou organisme de la Couronne qui accepte des dépôts ou vend des mandats.

Espagnol

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