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CROWN FILES RESEARCH PROJECT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown Files Research Project
1, fiche 1, Anglais, Crown%20Files%20Research%20Project
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Project under way by the federal Ministry of the Solicitor General, in co-operation with the Department of Justice and several provinces. The project is aimed at providing prosecutors with better information about what type of cases will meet the dangerous offender criteria and result in a successful dangerous offender application. It will also identify the types of information necessary for the assessment and prediction of the risk of future violence. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20Files%20Research%20Project
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de recherche concernant les dossiers de la Couronne
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20recherche%20concernant%20les%20dossiers%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet entrepris par le ministère fédéral du Solliciteur général en collaboration avec le ministère de la Justice et plusieurs provinces. Le projet vise à fournir aux procureurs de meilleurs renseignements sur les causes qui satisferont aux critères relatifs aux criminels dangereux et permettront de présenter une demande à laquelle les tribunaux accéderont. Le projet définira aussi les types de renseignements nécessaires pour évaluer et prédire le risque de violence future. 2, fiche 1, Français, - Projet%20de%20recherche%20concernant%20les%20dossiers%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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