TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CROWN LANDS BRANCH [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Public Property
- Areal Planning (Urban Studies)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown lands Branch
1, fiche 1, Anglais, Crown%20lands%20Branch
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Department of Natural Resources. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20lands%20Branch
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In all cases, a survey of the subject property conducted by a registered NB land surveyor, is required, the cost of which is the responsibility of the applicant. When the survey is completed it must be submitted to the Crown Lands Branch (NBDNR) by the surveyor (i.e., a Return of Survey). When that has been received, the necessary legal procedures to transfer the property to NBDAFA [New Brunswick Department of Agriculture and Aquaculture] will be carried out. 3, fiche 1, Anglais, - Crown%20lands%20Branch
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Propriétés publiques
- Aménagement du territoire
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Direction des terres de la Couronne
1, fiche 1, Français, Direction%20des%20terres%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ministère des Ressources naturelles. 2, fiche 1, Français, - Direction%20des%20terres%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toutes les terres visées par un transfert doivent être arpentées par un arpenteur-géomètre agréé du Nouveau-Brunswick, aux frais de l'auteur de la demande de transfert. Lorsque l'arpentage du terrain est terminé, l'arpenteur doit présenter un rapport (ou un relevé) d'arpentage à la Direction des terres de la Couronne (MRNNB). Lorsque ce ministère a le rapport en main, il entame les démarches juridiques nécessaires pour transférer le bien-fonds au MAANB [ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick]. 3, fiche 1, Français, - Direction%20des%20terres%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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