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CROWN LAW OFFICE-CRIMINAL [1 fiche]

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Fiche 1 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

OBS

Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • Crown Law Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration pénitentiaire
OBS

Ministère du Procureur général.

OBS

Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d'appel de l'Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Administración penitenciaria
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