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CROWN LIABILITY (PROVINCIAL COURT) REGULATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations
1, fiche 1, Anglais, Crown%20Liability%20and%20Proceedings%20%28Provincial%20Court%29%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown Liability (Provincial Court) Regulations 2, fiche 1, Anglais, Crown%20Liability%20%28Provincial%20Court%29%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Crown Liability and Proceedings Act, revokes the Crown Liability (Provincial Court) Regulations 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20Liability%20and%20Proceedings%20%28Provincial%20Court%29%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20le%20contentieux%20administratif%20%28tribunaux%20provinciaux%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne%20%28Cour%20provinciale%29
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux), abroge le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20le%20contentieux%20administratif%20%28tribunaux%20provinciaux%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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