TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
CROWN LIABILITY PROCEEDINGS (PROVINCIAL COURT) REGULATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations
1, fiche 1, Anglais, Crown%20Liability%20and%20Proceedings%20%28Provincial%20Court%29%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown Liability (Provincial Court) Regulations 2, fiche 1, Anglais, Crown%20Liability%20%28Provincial%20Court%29%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Crown Liability and Proceedings Act, revokes the Crown Liability (Provincial Court) Regulations 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20Liability%20and%20Proceedings%20%28Provincial%20Court%29%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20le%20contentieux%20administratif%20%28tribunaux%20provinciaux%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne%20%28Cour%20provinciale%29
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux), abroge le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20le%20contentieux%20administratif%20%28tribunaux%20provinciaux%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :