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CROWN RIGHT CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Constitutional Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown in right of Canada
1, fiche 1, Anglais, Crown%20in%20right%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown in the right of Canada 2, fiche 1, Anglais, Crown%20in%20the%20right%20of%20Canada
correct
- Crown in the Right of Canada 3, fiche 1, Anglais, Crown%20in%20the%20Right%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of the United Kingdom. 4, fiche 1, Anglais, - Crown%20in%20right%20of%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
As no Act of the UK Parliament has effect in this country, the Crown in Right of Canada is under the control of the Canadian Parliament alone ... 3, fiche 1, Anglais, - Crown%20in%20right%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Droit constitutionnel
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Couronne du chef du Canada
1, fiche 1, Français, Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Couronne aux droits du Canada 2, fiche 1, Français, Couronne%20aux%20droits%20du%20Canada
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain, la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l'égard du Canada. 3, fiche 1, Français, - Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Étant donné qu’aucune loi du Parlement britannique ne s’applique au Canada, la Couronne aux droits du Canada est sous le seul contrôle du Parlement canadien [...] 4, fiche 1, Français, - Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le terme «Couronne aux droits du Canada» a l'avantage de bien décrire notre système fédéral à l'intérieur duquel la dualité de la Couronne s'incarne dans deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial) tout à fait autonomes l'un de l'autre. 5, fiche 1, Français, - Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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