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CROWN SHARE ADJUSTMENT PAYMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

... contained in that Accord [Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord] was an article (Article 45) providing for the payment of Crown Share Adjustment Payments to Nova Scotia by Canada, once the province had demonstrated that certain conditions were met ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

[...] cet accord [Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers] renfermait une disposition (article 45) prévoyant que le Canada effectuerait des paiements de rajustement à l'égard de la fraction de la part de la Couronne qui revient à la Nouvelle-Écosse, lorsque cette dernière aurait fait la preuve du respect de certaines conditions [...]

Espagnol

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