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CROWN WARDSHIP ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown wardship order
1, fiche 1, Anglais, Crown%20wardship%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order for Crown wardship 1, fiche 1, Anglais, order%20for%20Crown%20wardship
correct
- order of Crown wardship 1, fiche 1, Anglais, order%20of%20Crown%20wardship
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle de l'État
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20tutelle%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de tutelle de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Crown wardship order
1, fiche 2, Anglais, Crown%20wardship%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A Crown wardship order is made by the courts on determination that in the child's best interests he/she can no longer live with his/her birth parents, and that a better and less restrictive option (such as placing the child with relatives) is not available. Under Crown wardship, the province accepts all rights and responsibilities for the child. 2, fiche 2, Anglais, - Crown%20wardship%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle par la Couronne
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20tutelle%20par%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le préposé [à la protection de l'enfance] peut [ ... ] décider de demander au tribunal de rendre une ordonnance prévue à l'article 57 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille [de l'Ontario] (ordonnance de surveillance, ordonnance de tutelle par la société, ordonnance de tutelle par la Couronne ou ordonnances consécutives à la tutelle par la Société et à la surveillance). 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20par%20la%20Couronne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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