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CROWN-OWNED BUILDING [1 fiche]

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Fiche 1 2003-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
  • Real Estate
CONT

The licence agreement with a workplace day care centre corporation whose centre is in a federally owned or leased building in the National Capital Region ... and other locations that the Treasury Board may determine under special circumstances ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
  • Immobilier
CONT

Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale nationale [...] ou dans d'autres localités précisées selon le cas par le Conseil du Trésor [...]

Espagnol

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