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CROWN-OWNED LIVING ACCOMMODATION CHARGES NOTICE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-04-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Forms
Aboriginal Law

Universal entry(ies) Fiche 1

10-423

code de formulaire, voir observation

Crown Owned Living Accommodation Charges Notice 1, fiche 1, Anglais, Crown%20Owned%20Living%20Accommodation%20Charges%20Notice

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

10-423: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada 1, fiche 1, Anglais, - Crown%20Owned%20Living%20Accommodation%20Charges%20Notice

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Crown Owned Living Accommodation Charges Notice - 10-423
Crown-Owned Living Accommodation Charges Notice

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de formulaires administratifs
Droit autochtone

Entrée(s) universelle(s) Fiche 1

10-423

code de formulaire, voir observation

Avis de frais pour les logements de l'État 1, fiche 1, Français, Avis%20de%20frais%20pour%20les%20logements%20de%20l%27%C3%89tat
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

10-423 : Numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). 1, fiche 1, Français, - Avis%20de%20frais%20pour%20les%20logements%20de%20l%27%C3%89tat

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-04-25

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CROWN-OWNED LIVING ACCOMMODATION CHARGES NOTICE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-04-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Universal entry(ies) Fiche 1

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Entrée(s) universelle(s) Fiche 1

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol