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CROWNS AGENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agent of the Crown
1, fiche 1, Anglais, agent%20of%20the%20Crown
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown agent 2, fiche 1, Anglais, Crown%20agent
correct, nom
- Crown's agent 3, fiche 1, Anglais, Crown%27s%20agent
correct, nom
- agent of His Majesty 4, fiche 1, Anglais, agent%20of%20His%20Majesty
correct, nom
- agent of Her Majesty 5, fiche 1, Anglais, agent%20of%20Her%20Majesty
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes. 6, fiche 1, Anglais, - agent%20of%20the%20Crown
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown. 6, fiche 1, Anglais, - agent%20of%20the%20Crown
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
agent of His Majesty; agent of Her Majesty: Depending on the reigning monarch, the designation will be "agent of His Majesty" or "agent of Her Majesty." 6, fiche 1, Anglais, - agent%20of%20the%20Crown
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandataire de la Couronne
1, fiche 1, Français, mandataire%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandataire de Sa Majesté 2, fiche 1, Français, mandataire%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
correct, nom masculin et féminin
- mandataire de l'État 3, fiche 1, Français, mandataire%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin et féminin
- agent de la Couronne 4, fiche 1, Français, agent%20de%20la%20Couronne
nom masculin
- agent de Sa Majesté 4, fiche 1, Français, agent%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles. 5, fiche 1, Français, - mandataire%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne. 5, fiche 1, Français, - mandataire%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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