TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
CROWNS LIABILITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown liability
1, fiche 1, Anglais, Crown%20liability
correct, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown's liability 2, fiche 1, Anglais, Crown%27s%20liability
correct, spécifique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term (Crown's liability) and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité de la Couronne
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- responsabilité de l'État 2, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
nom féminin, Canada, générique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme anglais (Crown's liability) et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] comme le dit Garant, en renvoyant à la thèse de doctorat déposée en 1965 à l'Université de Montréal par Y. Ouellette («Responsabilité extra-contractuelle de l'État fédéral au Canada»), «la notion d'État est inconnue en droit public anglais» et cet aphorisme est tout aussi vrai au Canada, comme au Québec, vu le dualisme juridique de cette province depuis la Conquête. 4, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
On rend parfois «Crown» par «État» mais celui-ci se dit de tout pays et même de toute province autonome, non seulement de ceux qui sont monarchiques. 5, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :