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CRTC RULES PROCEDURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Radio Broadcasting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Radio%2Dtelevision%20and%20Telecommunications%20Commission%20Rules%20of%20Procedure
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- CRTC Rules of Procedure 1, fiche 1, Anglais, CRTC%20Rules%20of%20Procedure
correct, voir observation, pluriel
- Broadcasting Rules 1, fiche 1, Anglais, Broadcasting%20Rules
non officiel, voir observation, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As of April 1, 2011, one set of rules apply to the broadcasting and telecommunications sectors. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure replace the CRTC Rules of Procedure (Broadcasting Rules) and the CRTC Telecommunications Rules of Procedure (Telecom Rules). 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Radio%2Dtelevision%20and%20Telecommunications%20Commission%20Rules%20of%20Procedure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Rules of Procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Radiodiffusion
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%20proc%C3%A9dure%20du%20Conseil%20de%20la%20radiodiffusion%20et%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications%20canadiennes
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règles de procédure du CRTC 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%20proc%C3%A9dure%20du%20CRTC
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
- Règles de radiodiffusion 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%20radiodiffusion
non officiel, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
À compter du 1er avril 2011, une seule série de règles s’applique aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes remplacent les Règles de procédure du CRTC (radiodiffusion) et les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (télécommunications). 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8gles%20de%20proc%C3%A9dure%20du%20Conseil%20de%20la%20radiodiffusion%20et%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications%20canadiennes
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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