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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CRTC RULES TELECOMMUNICATIONS PROCEDURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Radio Broadcasting
- Telecommunications
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Telecommunications Rules of Procedure
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Radio%2Dtelevision%20and%20Telecommunications%20Commission%20Telecommunications%20Rules%20of%20Procedure
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- CRTC Rules of Telecommunications Procedure 1, fiche 1, Anglais, CRTC%20Rules%20of%20Telecommunications%20Procedure
correct, voir observation, pluriel
- Telecom Rules 1, fiche 1, Anglais, Telecom%20Rules
non officiel, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As of April 1, 2011, one set of rules apply to the broadcasting and telecommunications sectors. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure replace the CRTC Rules of Procedure (Broadcasting Rules) and the CRTC Telecommunications Rules of Procedure (Telecom Rules). 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Radio%2Dtelevision%20and%20Telecommunications%20Commission%20Telecommunications%20Rules%20of%20Procedure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Telecommunications Rules of Procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Radiodiffusion
- Télécommunications
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de télécommunications
1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%20proc%C3%A9dure%20du%20Conseil%20de%20la%20radiodiffusion%20et%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications%20canadiennes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%20proc%C3%A9dure%20du%20CRTC%20en%20mati%C3%A8re%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
- Règles de télécommunications 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications
non officiel, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
À compter du 1er avril 2011, une seule série de règles s’applique aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes remplacent les Règles de procédure du CRTC (radiodiffusion) et les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (télécommunications). 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8gles%20de%20proc%C3%A9dure%20du%20Conseil%20de%20la%20radiodiffusion%20et%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications%20canadiennes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Règles de procédure en matière de télécommunications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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