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CRUEL UNUSUAL TREATMENT PUNISHMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

cruel and unusual treatment or punishment : term found in section 12 of the Constitutional Act, 1982.

OBS

cruel and unusual treatment or punishment : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Cependant, la protection envers les traitements ou peines cruels et inusités a acquis une portée beaucoup plus large que la seule répression de la torture, des peines corporelles et autres châtiments inhumains. Elle doit maintenant être interprétée comme imposant au législateur certains standards fondés sur le respect dû à la dignité humaine dans l'élaboration de ses mesures de répression et de contrôle des individus.

OBS

traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de l'article 12 de la Loi constitutionnelle de 1982.

OBS

traitement ou peine cruel et inusité : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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