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CUASISOCIEDAD [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
  • Commercial Law
  • National Accounting
DEF

A business which has operated as a corporation without completing the legal requirements, often in the period just before formal incorporation.

OBS

There are some aggregate bodies which are not complete corporations, and are therefore sometimes called quasi-corporations; such are churchwardens ... and trade unions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Droit commercial
  • Comptabilité nationale
CONT

Le nouveau système de comptabilité nationale distingue les sociétés et quasi-sociétés [...]

OBS

Une quasi-société (QS) possède une personnalité morale mais pas de personnalité juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
  • Derecho mercantil
  • Contabilidad nacional
PHR

cuasisociedad pública.

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