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CUENTA ESPECIAL CANCELACION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
- Climate Change
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dedicated cancellation account 1, fiche 1, Anglais, dedicated%20cancellation%20account
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any account holder may transfer ... and AAUs [assigned emissions amount units] ... to a dedicated cancellation account. Such units cannot be further transferred and may not be used by a Party for the purpose of meeting its commitments under Article 3. Each national registry of a Party included in Annex I shall include such a cancellation account for each commitment period. Such a cancellation account shall be established and maintained for each commitment period in the system registry. 2, fiche 1, Anglais, - dedicated%20cancellation%20account
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Related to the United Nations Framework Convention on Climate Change. 3, fiche 1, Anglais, - dedicated%20cancellation%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
- Changements climatiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte d'annulation spécial
1, fiche 1, Français, compte%20d%27annulation%20sp%C3%A9cial
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 2, fiche 1, Français, - compte%20d%27annulation%20sp%C3%A9cial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho ambiental
- Medidas contra la contaminación
- Cambio climático
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuenta especial de cancelación
1, fiche 1, Espagnol, cuenta%20especial%20de%20cancelaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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