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CUENTA GARANTIA BLOQUEADA [1 fiche]

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Fiche 1 2017-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

An account in which funds paid in by a first party are held by a third party.

OBS

The funds are to be forwarded to a second party once certain conditions have been met. For example, the property tax portion of a mortgage loan payment could be held by a bank in an escrow account until the due date for property taxes and then paid by the bank to the city.

OBS

escrow account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Libéré par un tiers lorsque les conditions préalablement fixées sont remplies.

OBS

compte de garantie bloqué; compte séquestre : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de propiedad (common law)
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