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CUENTA RECAUDACION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation

tax collection account 1, fiche 1, Anglais, tax%20collection%20account
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The low net source of funds in that year was due to loans to the Canada Deposit Insurance Corporation and adjustments to the Provincial Tax Collections Agreements Account for overpayments to the Account in previous fiscal years. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20collection%20account

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité

compte de perception de l'impôt 1, fiche 1, Français, compte%20de%20perception%20de%20l%27imp%C3%B4t
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La faiblesse de cette source nette de fonds au cours de l'exercice a été due aux prêts à la Société d'assurance-dépôts du Canada et aux rajustements apportés au compte de perception de l'impôt provincial au titre des paiements faits en trop lors des exercices antérieurs. 1, fiche 1, Français, - compte%20de%20perception%20de%20l%27imp%C3%B4t

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistema tributario

cuenta de recaudación 1, fiche 1, Espagnol, cuenta%20de%20recaudaci%C3%B3n
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2026-05-13

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol