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CUERPO LEGISLATIVO [2 fiches]

Fiche 1 2025-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Legislature (Public Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

The branch of the State with the power to enact laws.

OBS

In Canada, the legislative branch is the Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Organe de l'État qui a le pouvoir d'établir les lois.

OBS

Au Canada, l'organe législatif est le Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

[Poder] en que reside la potestad de hacer y reformar las leyes.

OBS

poder legislativo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que los distintos poderes de Estado (ejecutivo, legislativo y judicial) se escriben con inicial minúscula cuando se alude a ellos de forma genérica, pero con mayúscula si forman parte de un nombre propio o si se refieren a una institución concreta.

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Fiche 2 2010-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A political institution which holds the legislative power in a state, and often controls the executive power.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
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