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CUESTION HECHO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- matter in deed
1, fiche 1, Anglais, matter%20in%20deed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In English law, such matter as may be proved or established by deed or specialty. 2, fiche 1, Anglais, - matter%20in%20deed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- point prouvable par acte formaliste
1, fiche 1, Français, point%20prouvable%20par%20acte%20formaliste
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- matière à prouver par acte solennel 2, fiche 1, Français, mati%C3%A8re%20%C3%A0%20prouver%20par%20acte%20solennel
nom féminin
- affaire susceptible d'être prouvée par contrat 3, fiche 1, Français, affaire%20susceptible%20d%27%C3%AAtre%20prouv%C3%A9e%20par%20contrat
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
point : Dans un litige, question de fait (point de fait) [...] sur laquelle les parties sont en désaccord (point litigieux) [...] 4, fiche 1, Français, - point%20prouvable%20par%20acte%20formaliste
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acte formaliste : Équivalent de «deed» normalisé dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 1, Français, - point%20prouvable%20par%20acte%20formaliste
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuestión de hecho
1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20de%20hecho
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue of fact
1, fiche 2, Anglais, issue%20of%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- question of fact 2, fiche 2, Anglais, question%20of%20fact
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
issue of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - issue%20of%20fact
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
question of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 2, Anglais, - issue%20of%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question de fait
1, fiche 2, Français, question%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - question%20de%20fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cuestión de hecho
1, fiche 2, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20de%20hecho
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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