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CUESTION PREVIA [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

In parliamentary practice, the question whether a vote shall be taken on the main issue, or not, brought forward before the main or real question is put by the speaker and for the purpose of avoiding, if the vote is in the negative, the putting of this question.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Question posée au début d'un débat par un parlementaire demandant à l'Assemblée s'il y a lieu de procéder au débat. Si l'Assemblée estime qu'il n'y a pas lieu d'en débattre, le projet en discussion est retiré de l'ordre du jour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción debatible que tiene por efecto provocar una votación sobre una cuestión en estudio y que impide la propuesta de modificaciones suplementarias.

OBS

Si la cuestión previa se adopta, la moción inicial se somete de inmediato a votación; si se rechaza, la moción se sustituye.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Cuestión legal fundamental que se ha de dilucidar antes de entrar en el fondo de la cuestión.

Conserver la fiche 2

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