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CUMPRIMENTO LEGISLACAO TRABALHISTA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- labour law enforcement 1, fiche 1, Anglais, labour%20law%20enforcement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- labor law enforcement 2, fiche 1, Anglais, labor%20law%20enforcement
États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nothing in this Agreement shall be construed to empower a Party's authorities to undertake labour law enforcement activities in the territory of the other Party. 1, fiche 1, Anglais, - labour%20law%20enforcement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico. 3, fiche 1, Anglais, - labour%20law%20enforcement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application de la législation du travail
1, fiche 1, Français, application%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20du%20travail
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme habilitant les autorités de l'une des Parties à mener des activités d'application de la législation du travail sur le territoire de l'autre Partie. 1, fiche 1, Français, - application%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20du%20travail
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique. 2, fiche 1, Français, - application%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20du%20travail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aplicación de la legislación laboral
1, fiche 1, Espagnol, aplicaci%C3%B3n%20de%20la%20legislaci%C3%B3n%20laboral
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ninguna disposición en este Acuerdo se interpretará en el sentido de otorgar derecho a las autoridades de una de las Partes a llevar a cabo actividades de aplicación de su legislación laboral en el territorio de la otra Parte. 1, fiche 1, Espagnol, - aplicaci%C3%B3n%20de%20la%20legislaci%C3%B3n%20laboral
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México. 2, fiche 1, Espagnol, - aplicaci%C3%B3n%20de%20la%20legislaci%C3%B3n%20laboral
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