TERMIUM Plus®
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CUMUL ACTIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joinder of causes of action
1, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20causes%20of%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joinder of actions 2, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20actions
correct
- joinder of causes 3, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20causes
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cumul de causes d'action
1, fiche 1, Français, cumul%20de%20causes%20d%27action
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jonction de causes d'action 2, fiche 1, Français, jonction%20de%20causes%20d%27action
correct, nom féminin
- cumul de causes 3, fiche 1, Français, cumul%20de%20causes
correct, nom masculin
- cumul d'actions 4, fiche 1, Français, cumul%20d%27actions
correct, nom masculin, France
- jonction de causes 5, fiche 1, Français, jonction%20de%20causes
correct, nom féminin
- jonction d'instances 6, fiche 1, Français, jonction%20d%27instances
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Réunion en une seule demande en justice de plusieurs recours qui ont le même fondement juridique ou qui sont basés sur les mêmes faits. 7, fiche 1, Français, - cumul%20de%20causes%20d%27action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acumulación de acciones
1, fiche 1, Espagnol, acumulaci%C3%B3n%20de%20acciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ejercicio conjunto, en un solo proceso judicial, de dos o más acciones para que sean resueltas por la misma sentencia. 1, fiche 1, Espagnol, - acumulaci%C3%B3n%20de%20acciones
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