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CUMUL CONCESSIONS [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Agriculture - Généralités
DEF

... une proposition visant à modifier la Loi (sur la concurrence) afin d'interdire, dans les contrats de franchise dans le secteur des véhicules automobiles et du matériel agricole neufs, les clauses qui interdisent la vente des produits de fabricants concurrents.

OBS

Source(s) : Document obtenu du Bureau de la concurrence d'Industrie Canada.

OBS

Source(s): Texte du Com. perm. de l'agric. et de l'agro-alimentaire de la Chambre.

Espagnol

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