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CUMULATIVE GIFT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Cumulative and substituted gifts... Where two legacies are given by the same testamentary instrument to the same person described in the same terms in each case [and] are of different specified amounts, or have substantially different incidents, or if one is a residuary gift and the other a specific or pecuniary legacy, the second legacy is presumed to be cumulative, and prima facie the legatee takes both. ("Williams' Law Relating to Wills", 5th ed., 1980, p. 651)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs cumulatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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