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CUOTA USUARIO [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A charge levied upon users for the services rendered or goods supplied by a program.

CONT

... paragraph 13(b) [of the Financial Administration Act] enables the Governor in Council, ... on the recommendation of the Treasury Board, to authorize ministers to prescribe user fees and charges with respect to their departmental programs ...

PHR

user-fee revenues.

PHR

size of user fee(s)

Terme(s)-clé(s)
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais imposés aux usagers d'un service ou d'un bien dans le cadre d'un programme.

CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation soient employés à bon escient.

CONT

recettes provenant de l'imputation de frais d'utilisation.

CONT

recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation.

PHR

montant des frais d'utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • tarification des usagers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Cargo que se impone a los usuarios por los servicios prestados o los bienes suministrados por un proyecto.

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