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CURATELLE MAJEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The court institutes a curatorship to a person of full age if it is established that the incapacity of that person to care for himself and to administer his property is total and permanent and that he requires to be represented in the exercise of his civil rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

De la curatelle au majeur. [...] Le tribunal ouvre une curatelle s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits civils.

Espagnol

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