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CURATEUR DATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Après en avoir donné avis au conseil de famille, le curateur datif a demandé au tribunal d'être relevé de sa charge.

OBS

datif; dative : Qui est attribué par décision de justice ou par testament et non par la loi.

Espagnol

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