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CURATIVE PROVISION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language
CONT

The principles and test to be applied under [Section] 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, the "curative provision", are a matter of settled jurisprudence. That section places a burden on the Crown to justify the denial of a new trial despite the presence of an error in the lower court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

correctif : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

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