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CUSTODIAL STATE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

State which has custody of the suspect with respect to the crime.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Estado en cuyo territorio el presunto culpable del crimen se halla detenido.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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