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D.A.A. [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Notation on a draft used in export transactions in connection with collection against documents or documentary credits to the effect that the documents may be surrendered to the drawee only against acceptance.

Terme(s)-clé(s)
  • document against acceptance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Mention qui figure sur une lettre de change utilisée dans l'encaissement documentaire et le crédit documentaire, qui signifie que les documents seront remis à l'acheteur contre acceptation de la traite seulement.

OBS

Les documents du commerce international, notamment lorsqu'ils comportent un connaissement maritime [...] permettent à celui qui les détient de prendre livraison des marchandises : la présentation à l'acheteur, par l'intermédiaire des banques, est donc une garantie pour le vendeur puisque ces documents ne seront remis que si l'acheteur consent à reconnaître sa dette en acceptant la lettre de change à l'échéance convenue.

Terme(s)-clé(s)
  • document contre acceptation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Mención hecha en un giro utilizado en operaciones de exportación en relación con el cobro contra documentos o créditos documentarios, y que significa que los documentos pueden entregarse al portador del giro solamente en caso de que se acepte la operación.

Terme(s)-clé(s)
  • documento contra aceptación
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