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DAMAGE CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- damage claim
1, fiche 1, Anglais, damage%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A claim for damage for which the Crown is or may be liable under the Crown Liability Act. 1, fiche 1, Anglais, - damage%20claim
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- damages claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réclamation en dommages-intérêts
1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Réclamation pour des dommages dont l'État est ou peut être responsable en vertu de la Loi sur la responsabilité de l'État. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9clamation%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- damage claim 1, fiche 2, Anglais, damage%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Intervenors also sought clarification on the reciprocal arrangements that exist between Canada and the United States for the purpose of making damage claims for cross-border effect of nuclear accidents. 1, fiche 2, Anglais, - damage%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'indemnisation
1, fiche 2, Français, demande%20d%27indemnisation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ils ont demandé des éclaircissements sur les arrangements réciproques qui existent entre le Canada et les États-Unis pour la soumission des demandes d'indemnisation pour les effets transfrontaliers des accidents nucléaires. 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27indemnisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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