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DAMAGES CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for damages
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20damages
correct, locution nominale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- claim in damages 2, fiche 1, Anglais, claim%20in%20damages
correct, locution nominale
- damages claim 3, fiche 1, Anglais, damages%20claim
correct, locution nominale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Damages claim release. 4, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande en dommages-intérêts
1, fiche 1, Français, demande%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de dommages-intérêts 2, fiche 1, Français, demande%20de%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
- réclamation en dommages-intérêts 3, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Quittance pour demande de dommages-intérêts. 4, fiche 1, Français, - demande%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demanda por daños y perjuicios
1, fiche 1, Espagnol, demanda%20por%20da%C3%B1os%20y%20perjuicios
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- damage claim
1, fiche 2, Anglais, damage%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A claim for damage for which the Crown is or may be liable under the Crown Liability Act. 1, fiche 2, Anglais, - damage%20claim
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- damages claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réclamation en dommages-intérêts
1, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Réclamation pour des dommages dont l'État est ou peut être responsable en vertu de la Loi sur la responsabilité de l'État. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9clamation%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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