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DECOMISO [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Slaughterhouses
OBS

Where an inspector believes on reasonable grounds that [the Meat Inspection] Act or the regulations have been contravened, the inspector may seize and detain any meat product or other thing by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds the contravention was committed.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Abattoirs
OBS

L'inspecteur peut saisir et retenir tout produit de viande ou tout autre objet, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont servi ou donné lieu à une contravention à la [Loi sur l'inspection des viandes] ou à ses règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Mataderos
CONT

Reglamentar el decomiso, la destrucción, retorno o disposición final de animales, vegetales, productos, subproductos de origen agropecuario, forestal e insumos agropecuarios.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Wind Energy
DEF

The dismantling of a wind farm at the conclusion of its working life.

OBS

In some jurisdictions "decommissioning" also requires removal of all or a portion of the foundation and ancillary facilities.

Français

Domaine(s)
  • Énergie éolienne
DEF

Démantèlement des éoliennes d'un site à la fin de leur durée de vie utile.

OBS

Suivant les juridictions, une opération de déclassement comprendra l'enlèvement d'une partie ou de la totalité des fondations d'éoliennes et de leurs infrastructures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Energía eólica
OBS

Desmantelamiento de instalaciones de energía eólica [al finalizar su vida útil].

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Fiche 3 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

In respect of a search.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

À la suite d'une fouille.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The taking and holding of private property by a government or an agency acting for a government.

OBS

Compensation may or may not be given to the owner of the property.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 4

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