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Fiche 1 2011-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Penal Law
CONT

Every offence relating to counterfeit money or counterfeit tokens of value shall be deemed to be complete notwithstanding that the money or tokens of value ... are not finished or perfected or do not copy exactly the money or tokens of value ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit pénal
CONT

Chaque infraction relative à la monnaie contrefaite ou aux symboles de valeur contrefaits est réputée consommée, bien que la monnaie ou les symboles de valeur [...] ne soient pas terminés ni parfaits ou ne copient pas exactement la monnaie ou les symboles de valeur [...]

Espagnol

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