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DEEP RIGHTS REVERSION [1 fiche]

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Fiche 1 1991-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Petroleum Deposits
CONT

The regulations also provide for deep rights reversion to ensure oil and gas resources are managed and developed economically and efficiently.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Gisements pétrolifères
OBS

Ou : des droits visant les couches les plus profondes (traduction plus littérale). Propositions de Micheline Richer, traductrice de la Section Plans et Devis du Bureau de la traduction qui a déjà été traductrice chez Sunoco.

OBS

D'après les explications du client SVP, il s'agit du retour à la Couronne, au renouvellement d'un bail ou d'un permis, des couches inférieures à celles qui sont en production.

OBS

Voir aussi, dans Termium, les expressions suivantes : «reversionary right», «reversion», «reverter» et «right of reverter».

Espagnol

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