TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFAUT COMPETENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lack of jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, lack%20of%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- want of jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, want%20of%20jurisdiction
correct
- failure of jurisdiction 3, fiche 1, Anglais, failure%20of%20jurisdiction
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défaut de compétence
1, fiche 1, Français, d%C3%A9faut%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- absence de compétence 2, fiche 1, Français, absence%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom féminin, Ontario
- incompétence 3, fiche 1, Français, incomp%C3%A9tence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défaut de compétence : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9faut%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-10-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lack of authority 1, fiche 2, Anglais, lack%20of%20authority
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... an information shall not be called in question for lack of authority ... (Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 111 (2)] 1, fiche 2, Anglais, - lack%20of%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défaut de compétence
1, fiche 2, Français, d%C3%A9faut%20de%20comp%C3%A9tence
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] une dénonciation ou plainte [...] ne peut être contestée pour défaut de compétence [...] (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art. III (2)] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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