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DEMANDE RECENSEMENT JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Electoral Systems and Political Parties

application for a judicial recount 1, fiche 1, Anglais, application%20for%20a%20judicial%20recount
correct

application for a recount 2, fiche 1, Anglais, application%20for%20a%20recount
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The returning officer is obliged to make an application for a judicial recount within four days of the initial results being validated. 1, fiche 1, Anglais, - application%20for%20a%20judicial%20recount

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Systèmes électoraux et partis politiques

demande de dépouillement judiciaire 1, fiche 1, Français, demande%20de%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
correct, nom féminin

demande de recomptage 2, fiche 1, Français, demande%20de%20recomptage
à éviter, voir observation, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] le directeur du scrutin doit, dans les quatre jours suivant la validation des résultats, présenter une requête en dépouillement judiciaire. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le terme «recomptage» est un calque de l'anglais. 4, fiche 1, Français, - demande%20de%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

demande de recensement judiciaire

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistemas electorales y partidos políticos

solicitud de recuento 1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20de%20recuento
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2024-05-24

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DEMANDE RECENSEMENT JUDICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol