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DERNIER DESTINATAIRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Foreign Trade
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to import or export a controlled nuclear substance, controlled nuclear equipment or controlled nuclear information shall contain the following information: ... the intended end-use of the substance, equipment or information by the final consignee and the intended end-use location ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Non-Proliferation Import and Export Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Commerce extérieur
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis pour importer ou exporter une substance nucléaire contrôlée, un équipement nucléaire contrôlé ou des renseignements nucléaires contrôlés comprend les renseignements suivants : [...] l'utilisation ultime de la substance, de l'équipement ou des renseignements que projette de faire le dernier destinataire, ainsi que le lieu de cette utilisation [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

Espagnol

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