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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DETERMINATION [12 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Foreign Trade
DEF

The decision of a court or administrative agency.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Commerce extérieur
DEF

Action de décider, de juger un point litigieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
CONT

A copy of every determination of an arbitrator or arbitration board shall be sent to the parties, filed with the Minister and, in the circumstances prescribed by regulation, made available to the public.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
CONT

L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage transmet au ministre et aux parties copie de la sentence et la rend publique selon les modalités fixées par règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The Chairperson is the chief executive officer of the Board [Canada Industrial Relations Board] and has supervision over and direction of the work of the Board, including ... the determination of the date, time and place of hearings ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le président est le premier dirigeant du Conseil [Conseil canadien des relations industrielles]; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à [...] la fixation des dates, [des] heures et [des] lieux des audiences [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans le cas où une personne n'accepte pas la détermination faite par un agent de la valeur de produits pour l'application de la présente section, les articles 58 à 66 de la Loi sur les douanes s'appliquent [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A determination that a refugee protection claim has been withdrawn or abandoned may not be appealed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

N'est pas susceptible d'appel le prononcé de désistement ou de retrait.

OBS

Terme tiré de le Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

determination: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

of question

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

règlement : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

OBS

d'une question

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Neology and Linguistic Borrowing
DEF

Something that qualifies or restricts.

Français

Domaine(s)
  • Néologie et emprunts
DEF

Procédé par lequel un élément linguistique est actualisé dans le discours tout en étant plus ou moins caractérisé, spécifié, précisé.

OBS

Voir aussi "déterminant".

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The ending or expiration of an estate or interest in property, or of a right, power or authority. The coming to an end in any way whatever. (Black, 6th, p. 450)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

extinction; expiration : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The discontinuance of an estate in real property. (Ballentine, Legal Assist. Ed., p. 139)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Analytical Chemistry
DEF

Analysis: The determination ... of one or more ingredients of a substance either as to kind or amount.

OBS

Determination: The act, process, or result of an accurate measurement.

OBS

Although "determination" is more general in meaning than "analysis" it is often used as a synonym of the latter.

Français

Domaine(s)
  • Chimie analytique
OBS

D'après les sources consultées, l'analyse peut se définir succinctement comme l'action par laquelle on détermine la nature (analyse qualitative) ou les proportions (analyse quantitative, dosage) des constituants d'un mélange.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química analítica
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

of an issue.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

d'une question à trancher.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1992-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The international community gets to see Canada's commitment to "Open Government".

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le monde entier peut ainsi constater la preuve de l'adhésion du gouvernement du Canada au principe de la transparence.

OBS

Ne signifie pas toujours «engagement».

Espagnol

Conserver la fiche 12

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