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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEVOLUTION [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

demise of the Crown

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

dévolution de la Couronne

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
OBS

The delegation or surrender of powers formerly held by a central government to regional or local authorities.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
CONT

[L'Écosse et le pays de Galles] sont visés par un projet de déconcentration des pouvoirs (dévolution) qui leur permet, depuis mai 1999, d'avoir leur propre Parlement et leur gouvernement à qui sont attribués certains pouvoirs.

OBS

Le terme «dévolution» est d'usage courant dans le domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a general rule, no interest in property is good unless it must vest if at all, not later than twenty-one years after some life in being at the creation of the interest, allowance being made for gestation only when it actually exists. The vesting required by the rule is of course vesting in interest, not vesting in possession. (Mendes da Costa and Balfour, p. 794)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The transmission of an interest in property from one person to another by operation of law, e.g., on death... when the estate becomes vested in the personal representative.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 610)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Organization Planning
OBS

Indian and Northern Affairs, Canada, NWT plain facts on land and self-government, April 2000, 2 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Planification d'organisation
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada, T.N.-O. simplement les faits territoire et autonomie gouvernementale (collection), avril 2000, 2 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
DEF

The transfer of a departmental operation from one sector of the federal government to another, or to another level of government, to a local airport authority, or to an aboriginal group, without any further responsibility on the part of the Public Service. Devolution also involves the performance of a departmental operation by one of the aforementioned sectors or levels such as Crown corporations, agencies, provincial, territorial, regional or municipal governments, or bands and tribal council.

OBS

Where an operation is transferred or performed under these circumstances, the operation is deemed, for the purposes of this directive, to be discontinued, resulting in a work force adjustment situation.

OBS

Workforce adjustment terminology.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
DEF

Transfert d'un service ministériel à un autre secteur de l'administration fédérale ou à un autre palier administratif, à une administration aéroportuaire locale, à un groupe autochtone sans que ce transfert entraîne des responsabilités supplémentaires de la part de la fonction publique. La cession comporte également la prestation de ce service par les secteurs ou paliers tels que les sociétés d'État, les organismes gouvernementaux, les administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales, les conseils de bande ou conseils tribaux.

OBS

Lorsqu'un service est transféré ou assuré dans ces conditions, il est réputé être supprimé au sens de la présente directive, ce qui donne lieu à un réaménagement des effectifs.

OBS

Terminologie relative au réaménagement des effectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

This is another consequence of devolution to departments, a growing differentiation in planning systems across government.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

La multiplication des systèmes de planification au sein du gouvernement constitue une autre conséquence du transfert des responsabilités aux ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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