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DIRECT AMENDMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- direct amendment
1, fiche 1, Anglais, direct%20amendment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
of a bill or a statute 2, fiche 1, Anglais, - direct%20amendment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modification directe
1, fiche 1, Français, modification%20directe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- révision directe 1, fiche 1, Français, r%C3%A9vision%20directe
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
d'une loi ou d'un projet de loi 2, fiche 1, Français, - modification%20directe
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c'est-à-dire un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d'amendement d'une loi. 2, fiche 1, Français, - modification%20directe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- direct amendment
1, fiche 2, Anglais, direct%20amendment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modification directe
1, fiche 2, Français, modification%20directe
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- révision directe 1, fiche 2, Français, r%C3%A9vision%20directe
correct, nom féminin
- amendement direct 1, fiche 2, Français, amendement%20direct
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
d'un projet de loi 1, fiche 2, Français, - modification%20directe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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