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Fiche 1 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Lois et documents juridiques non canadiens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Leyes y documentos jurídicos no canadienses
DEF

Carácter del Ordenamiento Comunitario en virtud del cual éste produce efectos en los ordenamientos jurídicos de los Estados Miembros y genera obligaciones y derechos en las personas físicas y jurídicas naturales de dichos Estados.

OBS

En el ámbito del Derecho Comunitario Europeo.

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