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Fiche 1 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En vertu du par. 23(5) de la Loi sur l'immigration, il est possible d'ordonner à une personne cherchant à entrer au Canada via les États-Unis de retourner dans ce pays pour y attendre la tenue d'une enquête.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Situación en la que a una persona que solicita asilo en un puerto de entrada se le niega la entrada y se la devuelve al país del que proviene hasta que el país que le negó la entrada tome una decisión sobre su solicitud de asilo.

OBS

Esta situación ocurre en puertos de entrada de la frontera entre Canadá y Estados Unidos.

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Fiche 2 2007-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

To refuse entry to an individual to the United States at a port of entry but to direct him or her to return to Canada temporarily with a scheduled interview regarding his or her asylum claim.

CONT

Applicants were directed back to Canada from the U.S. primarily because of a determination that no detention space was available. In some cases, the individual was returned to Canada as a convenience so that he or she could stay with family or friends.

OBS

From the Canada-United States Safe Third Country Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

D'autres modifications législatives et réglementaires concernent expressément les demandeures et les demandeurs du statut de personne réfugiée : la ou le ministre peut dorénavant les retourner temporairement aux États-Unis dans l'attente de l'examen [...]

OBS

De l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Prohibir el ingreso de una persona a Estados Unidos en un puerto de entrada instruyéndola a regresar a Canadá por algún tiempo con una entrevista ya programada relativa a su solicitud de asilo.

OBS

Del Acuerdo sobre Países Terceros Seguros entre Canadá y Estados Unidos.

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